Jeudi 22 juin 2023, Conférence de presse du GAPSE, de la FEDEP’S et de la GCT.
De gauche à droite : Frédéric MAURIANGE (trésorier du GAPSE), Antoine CHENG (Secrétaire du GAPSE), Vincent RIBAUDO (Président du GAPSE), Sylvain MOUNIER (Président de la Fedep’s) et Xavier Burot (Secrétaire fédéral à la Fédération CGT des Sociétés d’études).
Après cinq années de combat et une saisie du conseil d’État, la CGT, la FEDEP’S et trois sociétés de portage salarial ont remporté une victoire. Dans un arrêté du 12 avril 2023, la juridiction annule en effet l’extension par le ministère du travail de l’avenant n°2 de la convention collective du portage salarial. Cet avenant avait pour principal objectif de tenter de légaliser un système caché de surfacturations des charges patronales mis en place par des sociétés parmi les plus influentes du secteur.
Hold up des salariés portés
Un hold up de près de 100 millions d’euros sur le portage salarial. Certains ont déposé une plainte pour « escroquerie » et « pratiques commerciales trompeuses ». L’annulation de l’arrêté d’extension pèse favorablement sur les plaintes qui sont en cours d’instruction. Elle ouvre également la voie au remboursement des sommes indûment prélevées par les entreprises de portage en plus des frais de gestion. La Fedep’s, qui regroupe des utilisateurs du portage salarial a riposté avec la création en 2020 d’un label « zéro frais cachés ». Sur la base d’un audit financier externe, ce label certifie les entreprises qui prélèvent uniquement les frais de gestion prévus au contrat de travail.
Alors, fin de l’histoire ? Les sociétés de portage salarial incriminées ne désarment pas. Deux organisations d’employeurs, PEPS et FEPS, et certaines organisations syndicales de salariés, à l’exception de la CGT, viennent de signer un nouvel avenant quasiment identique au précédent. Elles ont également formulé une nouvelle demande d’extension auprès du ministère. Le GAPSE, la CGT et la FEDEP’S dénoncent cette nouvelle tentative d’institutionnaliser une tricherie. Nous demandons au ministère du travail de mettre un stop définitif au système de surfacturation des charges patronales. Nous exigeons du PEPS et de la FEPS de se positionner clairement contre le système dit des « frais cachés » et de garantir la transparence sur l’ensemble des frais prélevés et informons les salariés dupés qu’ils peuvent se faire rembourser les sommes indument prélevées. Nous lançons un appel aux entreprises clientes afin qu’elles fassent le ménage dans les pratiques de leurs sociétés de portage salarial.
Le GAPSE (Groupement des Acteurs du Portage du Salarial Éthique) est un syndicat patronal de sociétés de portage salarial créé le 29 Juin 2022 par les sociétés Embarq, Plug and Pay, Portify, Regie-portage et Wat Portage. Cette création fait suite à une réunion constitutive d’une partie des sociétés labellisées zéro frais cachées qui constatait l’impuissance des syndicats préexistants à résoudre les problèmes de transparence et d’éthique en portage salarial. Les 10 sociétés syndiquées représentent un chiffre d’affaires de près de 200M€ pour 2000 salariés portés.
La Fédération CGT des sociétés d’études organise les salariés dépendants des conventions collectives des Bureaux d’études techniques, des Prestataires de services tertiaires, des Experts comptables, des professions libérales du droit et du portage salarial. Elle a participé à l’ensemble des négociations sur cette dernière branche depuis 2006.
La FEDEP’S, association de défense des salariés en portage salarial, est la principale organisation représentant les utilisateurs des sociétés de portage. Crée en 2017, elle accompagne et conseille plusieurs centaines de salariés par an. Elle a été à l’origine de l’alerte sur le soupçon de fraude dans les bulletins de paie.
À propos du portage salarial
Un secteur de 100 000 salariés portés en croissance de 20% par an.
Les profils sont très variés : freelances en informatique, chefs de projets, graphistes, consultants, formateurs, seniors en mission… des discussions sont en cours au ministère du travail pour étendre ce statut aux travailleurs retraités ainsi qu’aux indépendants travaillant pour les plates-formes type Uber. Ils ont tous en commun de confier leur chiffre d’affaires à une société de portage pour s’éviter la gestion administrative.
Portage salarial : mode d’emploi
Le fonctionnement est simple : les professionnels autonomes sélectionnent une société de portage et lui confient en gestion leur chiffre d’affaires pour se décharger de la gestion administrative de leur activité et bénéficier des couvertures sociales. Chaque salarié indépendant peut confier en gestion entre 50 000 et 200 000 euros chaque année, souvent en toute confiance. La société de portage salarial procède alors au remboursement des frais et au paiement du salaire net des salariés portés après prélèvement de leurs frais de gestion et des cotisations sociales légales. Les Urssaf et le fisc contrôlent uniquement les cotisations et taxes qui leurs sont effectivement versées, et non les montants prélevés par les sociétés sur le chiffre d’affaires des salariés en portage salarial.
