Non, la CVAE, les assurances, et les autres charges d’une société de portage ne peuvent pas être dérobés en catimini par la société de portage en plus des frais de gestion affichés.
Pourquoi l’avenant n°2 a-t-il été contesté ?
- Il était inutilement flou puisqu’il prévoyait la possibilité de prélever d’autre charges sans pour autant définir précisément lesquelles. Il ouvrait ainsi la voie à des prélèvements injustifiés du salarié porté par une entreprise peu scrupuleuse.
- Il créait une distorsion concurrentielle contre les sociétés les plus transparentes. Ainsi les frais de gestion qui incluaient ces frais/charges étaient comparés à des offres soi-disant « tout compris » alors qu’elle n’incluait pas des frais/charges.
- Il était inutile. En effet, l’article L1254-21 du code du travail précisait déjà que : « 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels. » doivent figurer au contrat de travail. Tout prélèvement supplémentaire n’aurait donc aucune valeur s’il n’est pas mentionné au contrat de travail. De plus, l’article L1254-25 du code du travail et l’article 21.2 de la convention collective de portage salarial précisent déjà les éléments imputables au compte d’activité.
Cet avenant permettait une interprétation très permissive de la part de certaines entreprises de portage qui considéraient que ”les frais et toutes les charges de l’entreprise de portage” ”ne sont pas inclus dans les frais de gestion” affichés par l’entreprise de portage (!). Mais alors à quoi servent les frais de gestion ?
Avenant absurde, et pourtant il a fallu 5 ans de combat.
Le combat de la FEDEPS
Dès 2018, la Fedeps, association de salariés portés prévenait le Ministère du Travail et la Ministre Muriel Pénicaud, qui ont rejeté la demande d’extension de cet avenant suite à cette alerte, sensibles aux plaintes et aux abus de certains acteurs du secteurs. Mais plus de 2 ans après, alors qu’on l’avait oublié, et contre toute attente, l’avenant est remis dans le circuit et la nouvelle Ministre du travail Elisabeth BORNE signe l’arrêté d’extension, publié le 26 juin 2021.
La Fedep’s dépose alors un recours au conseil d’état, l’Ugict – Les Ingés Cadres Techs CGT et plusieurs entreprises éthiques s’associent au recours : Portify, Plus & Pay et Regie Portage.
Le Conseil d’état vient d’invalider cet avenant, ce 12 avril 2023.
Ce qu’il faut conclure
Tous les acteurs, clients et salariés portés doivent retenir une chose: l’ensemble des frais de gestion, quels qu’ils soient (taxes, assurances, autres frais) doivent être annoncés et visibles. Tout Label, norme, recommandations doivent être explicites sur ce point.
