Le Portage Salarial est une activité qui a été récemment règlementée (Ordonnance du 02/04/2015 – Convention collective du 22/03/2017). Cette règlementation ne cesse d’évoluer depuis (avenants, jurisprudence, décision du conseil d’état). Les incertitudes possibles concernent notamment les litiges d’ordre social (exonérations de charges) et les litiges propres au droit du travail. Fort de ce constat, le GAPSE échange quotidiennement avec ses adhérents et notre cabinet juridique (le cabinet Francis LEFEVRE) pour vous proposer des réponses précises aux questions que vous vous posez. Que vous soyez une entreprise de portage salarial, un salarié porté, une enteprise cliente ou un organisme de presse, n’hésitez pas à nous poser vos questions sur le formulaire ci après (objet de votre demande).

Vous avez une question spécifique à nous poser ?

    Comment gère t’on les congés payés en portage salarial ?

    Ce que dit la convention collective

    Le droit aux congés payés en portage salarial est défini par l’article 28 de la convention collective. Tout salarié acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés peuvent être pris dès l’embauche. La période de référence pour l’acquisition du congé payé court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. En cas d’annualisation du temps de travail, la période de référence pour l’acquisition du congé payé est la même que celle de l’annualisation.

    En portage salarial, l’indemnité de congés est égale au plus avantageux des deux montants suivants :

    • 1/10 de la rémunération brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence ;
    • la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (maintien de salaire).

    Nota bene important : l’indemnité de congés en portage salarial est versée lors de la prise de contrat ou à l’issu du contrat de travail.

    La société de portage salarial doit donc :

    • suivre un compteur de jours de congés payés (et éventuellement de RTT)
    • provisionner la somme nécessaire pour assurer le maintien de salaire lors de la prise de congés payés de ses salariés portés
    • reverser une indemnité de congés pour maintenir le salaire ou dans le cas d’une fin de contrat, indemniser les jours de congés non pris

    Nota bene sur le décompte des jours ouvrables

    Le décompte des congés en jours ouvrables signifie que les jours fériés et les weekends ne sont pas inclus dans le calcul des jours de congés pris par un salarié. En général, cela signifie que les congés sont calculés en fonction des jours de la semaine où l’entreprise fonctionne normalement.

    Par exemple, si le salarié porté prend une semaine de congé du lundi au vendredi utilisera cinq jours de congé. En revanche, si un salarié prend une semaine de congé du samedi au vendredi, il utilisera six jours de congé, car le samedi est considéré comme un jour ouvrable.
    Le calcul du nombre de jours de congé utilisé dépend également de la durée du congé. Par exemple, si un salarié porté prend un congé d’une semaine, les jours fériés qui tombent pendant cette semaine ne sont pas inclus dans le décompte des jours de congé pris. En revanche, si un salarié prend un congé de deux semaines, les jours fériés qui tombent pendant cette période sont inclus dans le décompte des jours de congé pris.

    Il est important de noter que le décompte des congés en jours ouvrables peut varier en fonction de la convention collective ou des accords d’entreprise. Il est donc important de se référer aux règles en vigueur dans votre entreprise pour savoir comment le décompte des congés est effectué.

    Comment créer une société de portage salarial ?

    La création d’une société de portage salarial implique plusieurs étapes importantes :

    • Réaliser une étude de marché : avant de vous lancer, vous devez réaliser une étude de marché pour comprendre les besoins des clients et les offres des concurrents sur le marché. Cela vous permettra de vous différencier et de proposer une offre qui répondra à un besoin spécifique.
    • Rédiger un business plan : vous devez ensuite rédiger un business plan qui inclura les éléments suivants : votre offre de service, votre stratégie marketing, votre plan financier, vos prévisions de croissance, etc. Ce document vous aidera à convaincre les investisseurs et les partenaires potentiels de la viabilité de votre projet.
    • Choisir une structure juridique : vous devrez ensuite choisir une structure juridique pour votre société. En France, les principales formes juridiques pour une société de portage salarial sont la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
    • Rédiger les statuts et éventuellement un pacte d’actionnaire
    • Trouver un organisme de garantie financière et un assurance responsabilité civile sur la base des statuts réalisés et de prévisionnel financier
    • Déclarer votre activité de portage auprès de l’inspection du travail en lui envoyant notamment les statuts de la société et l’attestation de garantie financière.
    • Verser le capital sur un compte bloqué auprès d’un établissement bancaire
    • Effectuer les formalités de création de l’entreprise : publication au journal officiel, immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’obtention d’un numéro SIRET, etc.
    • Trouver des partenaires et des clients : enfin, pour démarrer votre activité, vous devrez trouver des partenaires et des clients. Vous pouvez commencer par contacter des entreprises qui cherchent des prestataires de services en portage salarial ou proposer vos services à des professionnels indépendants qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement en portage salarial.

    La création d’une société de portage salarial est un processus complexe qui nécessite de nombreuses compétences et connaissances en gestion d’entreprise. Il est donc important de se faire accompagner par des professionnels pour mener à bien ce projet (avocats, experts comptables, etc).

    Quels frais professionnels sont éligibles en portage salarial ?

    En portage salarial, les frais professionnels éligibles sont les dépenses liées à l’exercice de l’activité professionnelle. Ces frais peuvent être remboursés par l’entreprise de portage salarial sous forme de notes de frais, sur présentation de justificatifs.

    Voici quelques exemples de frais professionnels éligibles en portage salarial :

    • Frais de déplacement : les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle, tels que les frais de transport en commun, les frais de location de véhicule, les frais de carburant, etc.
    • Frais de repas : les frais de repas pris pendant les missions professionnelles, dans la limite d’un plafond fixé par l’administration fiscale.
    • Frais d’hébergement : les frais d’hébergement liés aux missions professionnelles, tels que les frais d’hôtel, de location d’appartement, etc.
    • Frais de communication : les frais de communication professionnelle, tels que les frais de téléphone portable, les frais d’internet, etc.
    • Frais de formation : les frais de formation professionnelle liés à l’activité exercée en portage salarial.

    Il est important de noter que les frais professionnels doivent être justifiés par des factures et des justificatifs de paiement pour pouvoir être remboursés par l’entreprise de portage salarial. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs de frais professionnels pour faciliter leur remboursement.

    En outre, il est important de se référer aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise de portage salarial, ainsi qu’aux règles fiscales en vigueur, pour savoir quels frais professionnels sont éligibles et dans quelle mesure ils peuvent être remboursés.

    Peut-on se faire rembourser des indemnités kilométriques en portage salarial ?

    Théoriquement oui c’est possible de se faire rembourser des indemnités kilométriques en portage salarial et notamment si les déplacements sont liés à l’activité professionnelle et qu’ils ont été effectués dans le cadre d’une mission pour un client.

    Les indemnités kilométriques sont une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les déplacements professionnels. Leur montant varie en fonction de la distance parcourue et du type de véhicule utilisé.

    Le remboursement des indemnités kilométriques en portage salarial est soumis à certaines conditions. Tout d’abord, il est nécessaire de conserver tous les justificatifs de déplacement, tels que les tickets de péage, les factures de carburant, etc. Ensuite, le remboursement des indemnités kilométriques doit respecter les règles fiscales en vigueur, notamment en ce qui concerne les plafonds d’indemnités kilométriques fixés par l’administration fiscale.

    Il est donc important de se référer aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise de portage salarial et aux règles fiscales en vigueur pour savoir dans quelle mesure il est possible de se faire rembourser des indemnités kilométriques en portage salarial. De plus, il est conseillé de contacter directement votre entreprise de portage salarial pour connaître ses modalités de remboursement des frais de déplacement et indemnités kilométriques.

    Si le porté déclare plus de 15 000 km sur l’année, il est soumis à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS. Le montant de cette Taxe diffère selon le type de véhicule utilisé.

    Les frais kilométriques couvrent :

    • Les frais de carburant
    • La prime d’assurance annuelle
    • Les frais d’entretien

    Ces frais ne peuvent donc pas être remboursés en sus des frais kilométriques. Toutefois, les frais kilométriques ne couvrent pas les frais de stationnement et les frais de péage. Ces derniers peuvent donc être remboursés en sus.

    Et pour les trajets entre le domicile – lieu de mission ?

    Pour obtenir la réponse complète à cette question avec l’appui du cabinet Francis Lefevre, nous vous proposons de nous contacter.

      Les forfaits repas sont-ils éligibles en portage salarial ?

      De nombreuses sociétés de portage salarial indemnisent mal les repas de leur salariés portés. Au lieu de cela, elles se restreignent à proposer des titres restaurant.

      L’origine du doute

      Ces sociétés de portage salarial s’appuient sur l’ancienne rédaction de l’article 23 de la convention collective qui déterminait le lieu de travail en fonction des lieux d’activité. Or cet article a été révisé en 2020 et étendu en Avril 2022. Depuis, l’URSSAF a publié des consignes différentes et spécifiques au portage salarial.

      L’indemnité de petit déplacement de l’URSSAF

      L’URSSAF propose une indemnisation dite de « petit déplacement » aux salariés dans les situations suivantes :

      • non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 7,10€ depuis le 1/9/2022
      • contraint de prendre son repas au restaurant : 20,2 depuis le 1/9/2022
      • contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) : 9,9 depuis le 1/9/2022

      L’intérêt des salariés portés

      Ces frais forfaitaires sont pourtant très avantageux car ils sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les salariés portés qui privilégient le gain financier par rapport à une forte protection sociale sont donc très attentifs à ce sujet pour choisir leur société de portage salarial.

      Pour obtenir la réponse complète à cette question avec l’appui du cabinet Francis Lefevre, nous vous proposons de nous contacter.

        Est-ce possible d’indemniser les frais de télétravail en portage salarial ?

        Le cadre général de remboursement des frais de télétravail est défini par l’URSSAF à l’URL suivante : Le télétravail – Urssaf.fr.

        En portage salarial, deux approches sont possibles :

        • Un remboursement forfaitaire par jour de télétravail ou semaine de télétravail. Cette solution est rarement utilisé en portage salarial car les salariés portés disposent en général d’un espace dédié dans leur logement, or l’indemnisation forfaitaire est souvent moindre que son cout réel
        • Un remboursement au réel lorsque la réalité des dépenses supportées par le salarié est supérieure aux limites forfaitaires (établies à 2.60€ par jour, 10.40€ par semaine et 57.20€ par mois).

        Pour le remboursement au réel, l’administration fournit un cadre de référence distinguant trois catégories de frais pouvant être pris en compte :

        • De frais de matériel informatique, connexions et fournitures diverses
        • De frais d’adaptation du lieu utilisé pour le télétravail
        • De frais fixes et variables liées à l’espace dédié au télétravail

        Les indemnisations au réel basées sur les frais engagés par les salariés sont très rapidement et très nettement plus intéressantes pour les salariés portés que les indemnisations forfaitaires mensuelles proposées par l’administration puisqu’elles permettent aussi l’exonération de cotisations et contributions sociales sur les montants concernés.

        Concrètement comment ça marche ?

        Plusieurs questions se posent en ce qui concerne les modalités d’application de l’évaluation des frais engagés par le salarié en télé travail.

        Quelle surface retenir pour la proratisation des frais fixes et des frais variables comme le loyer (ou son équivalent marchand pour les propriétaires), la taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriétés, assurances, chauffage et ou climatisation, électricité ?

        Se pose également la question de l’identification des jours effectifs de télétravail et leur proratisation éventuelle…

        Pour obtenir la réponse complète à cette question avec l’appui du cabinet Francis Lefevre, nous vous proposons de nous contacter.

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