Le portage salarial est un dispositif en plein essor en France. Il offre une alternative intéressante aux travailleurs indépendants pour se lancer. Ce mécanisme permet aux professionnels de conserver leur autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié. Malgré ses avantages, le portage salarial est soumis à une réglementation stricte pour assurer la protection des travailleurs et des entreprises. Cet article se propose de passer en revue les principales dispositions légales et réglementaires applicables en matière de portage salarial.
I. Le cadre réglementaire du portage salarial
Le portage salarial est encadré législativement par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le décret n°2015-703 du 19 juin 2015 et accessoirement par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Socialement, le portage salarial est encadré par la convention collective de branche des salariés en portage salarial applicable depuis Juillet 2017. Ces textes établissent les principales règles concernant le fonctionnement, les conditions de travail et les garanties offertes aux salariés portés et aux entreprises clientes.
II. Les acteurs du portage salarial
La mise en place d’un contrat de portage salarial implique trois acteurs principaux :
- Le salarié porté : professionnel indépendant qui réalise des prestations pour le compte d’entreprises clientes tout en étant salarié de la société de portage.
- La société de portage salarial : entreprise qui emploie le salarié porté et assure la gestion administrative, juridique et sociale de sa relation avec l’entreprise cliente.
- L’entreprise cliente : bénéficiaire des prestations du salarié porté.
III. Les conditions de travail et de rémunération
Le portage salarial obéit aux règles générales du droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les congés payés, la protection sociale et la représentation du personnel. Toutefois, quelques spécificités s’appliquent aux salariés portés :
- Le contrat de travail : il peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans le cas d’un CDD, sa durée ne peut excéder celle de la mission réalisée pour l’entreprise cliente.
- La rémunération : le salarié porté perçoit une rémunération minimale fixée par la loi, correspondant à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 2 500 euros brut. Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. La rémunération complémentaire est déduite du du montant facturé puis des déductions des salaries déjà versés ainsi que les frais et charges. Les modalités de calcul et de versement de la rémunération doiventr figurer sur le contrat de travail du salarié porté
- Les frais professionnels : les salariés portés ont droit au remboursement de leurs frais professionnels, dans la limite des plafonds fixés par la loi et sous réserve de justificatifs.
Vous envisagez de devenir salarié porté et vous avez une question à nous poser ?
IV. Les garanties offertes aux salariés portés et aux entreprises clientes
La réglementation du portage salarial prévoit un certain nombre de garanties pour assurer la protection des salariés portés et des entreprises clientes :
- La garantie financière : les sociétés de portage salarial doivent disposer d’une garantie financière pour couvrir leurs engagements envers les salariés portés et les entreprises clientes en cas de défaillance. Cette garantie doit être établie auprès d’une banque, d’une société d’assurance ou d’un établissement financier.
- La responsabilité civile professionnelle (RCP) : les sociétés de portage sont tenues de souscrire une assurance RCP pour couvrir les risques liés à l’exercice de leurs activités et aux prestations réalisées par les salariés portés.
- Le droit à la formation : les salariés portés bénéficient d’un accès à la formation professionnelle continue, pris en charge par la société de portage. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) peuvent être mobilisés pour financer des actions de formation.
- La protection sociale : les salariés portés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière de maladie, maternité, accident du travail, retraite et chômage.
- La représentation du personnel : les salariés portés ont le droit de participer aux élections professionnelles au sein de la société de portage et de bénéficier des services des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des délégués syndicaux.
V. Les obligations des entreprises clientes
Les entreprises qui font appel aux services d’un salarié porté doivent respecter certaines obligations :
- De vérifier les conditions de recours au portage salarial
- Vérifier l’existence et la validité de la garantie financière et de l’assurance RCP de la société de portage.
- S’assurer que le contrat de portage salarial est conforme à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la rémunération et la durée du travail.
- Veiller au respect des conditions d’exercice de l’activité du salarié porté, en particulier en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.
Vous représentez une entreprise cliente et vous voulez savoir dans quel contexte vous pouvez recourir au portage salarial ?
Le GAPSE, acteur de la règlementation du portage salarial
Aux cotés des syndicats de salariés et des autres syndicats, le GAPSE participe activement à l’évolution de la règlementation du portage salarial.
Le GAPSE propose notamment des textes pour permettre :
- un développement du métier dans des conditions de transparence et d’éthique envers le salarié porté
- une meilleure information des salariés portés en poste
- une saine concurrence entre sociétés de portage salarial
Pour conclure, le portage salarial est une solution adaptée aux travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié et aux entreprises à la recherche de flexibilité. Cependant, il est essentiel de connaître la réglementation applicable en la matière pour garantir la protection des salariés portés et des entreprises clientes. Le respect des dispositions légales et réglementaires contribue au développement harmonieux et durable du portage salarial en France.
